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Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du site internet https://print-jam.com/ (ci-après désigné le « Client »), et le Prestataire Print-jam.com (ci-après désigné le « Prestataire ») et ensemble ci-après « les Parties ».

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne mais ne pourront s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles pour tout Client directement sur le site, afin de lui permettre de passer commande.

1. DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente réalisée sur le Site mais également par API. Le Client déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que le Prestataire ne peut être lié par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

2. DÉFINITIONS

  • Client : désigne les particuliers ou professionnels faisant l'acquisition de services ou de produits print-jam.com.
  • Imprimé(s) : cette notion inclut tous les produits imprimés et les impressions sur quelque matériau ou support que ce soit ainsi que les travaux d'impression non finalisés.
  • Services : désigne tous les services que nous proposons sur le Site.
  • Site : désigne le site http://www.print-jam.com.
  • Prestataire : désigne le Prestataire Print-jam.com.
  • Spécifications : désigne les spécifications techniques et fonctionnelles concernant les Imprimés, comme décrit sur notre site Print-jam.com.
  • Contrat : désigne le contrat conclu entre le Client et le Prestataire auquel s'appliquent les présentes conditions générales, y compris toutes les modifications susceptibles d'y être apportées.

3. COMMANDES

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation des présentes CGV.

Avant de valider sa commande, le Client a le devoir de contrôler tous les aspects techniques de la commande, notamment la netteté, les polices de caractères, les fautes de frappe, la conception, la mise en page et d'autres points liés aux préférences, goûts et choix personnels. À ce titre, le Client doit prendre en compte que les couleurs et le rendu d'un imprimé seront toujours différents de ce qui est visible sur l'écran. Des impressions faites à des moments différents (comme une réimpression, par exemple) peuvent également différer.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Les commandes passées par le Client sont irrévocables (sauf indication contraire), le droit de rétractation prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation est inapplicable sur le Site.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal, ou tout autre mode de paiement proposé.

4. CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Contrat est définitif après confirmation par e-mail de la commande par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu d'accepter une commande qui n'a pas été placée conformément aux spécifications et procédures indiquées sur le Site.

5. ANNULATION

  1. Le Client peut annuler sa commande en faisant une demande écrite (possible par e-mail) au Prestataire (email ou téléphone si fourni) ou bien à l'équipe Print Jam au support@print-jam.com. L'annulation ne sera prise en compte qu'après confirmation écrite par le Prestataire ou par l'équipe Print Jam.
  2. Dès que la commande a été confirmée par écrit, le Client ne peut plus annuler sa commande.
  3. En cas d'annulation de commande, le Client est redevable d'une somme de 50,00€ au Prestataire. Si les frais effectivement engagés par le Prestataire avant l'annulation sont supérieurs à 50,00€, le Client est redevable du montant réel des frais engagés par le Prestataire. Ces frais seront communiqués au Client avant que ce dernier confirme définitivement l'annulation.

6. PRIX

  1. Les prix et les tarifs sont indiqués sur la plateforme du Site.
  2. Si le Prestataire s'est engagé à emballer, expédier ou assurer les imprimés sans convenir expressément d'un prix par écrit, il est en droit de facturer au Client les frais réels et/ou les tarifs habituellement pratiqués par lui.
  3. Les activités et travaux non mentionnés dans le devis et demandés par la suite par le Client ne sont pas couverts par le Contrat et peuvent faire l'objet d'un supplément de prix.
  4. Si, après la conclusion du Contrat, mais avant l'exécution complète de la commande, les prix ou les tarifs changent en raison d'une augmentation des coûts, Print-Jam.com est autorisé à ajuster les prix et les tarifs convenus.

7. SUPPLÉMENT

  1. Toutes modifications apportées aux travaux seront considérées comme des travaux supplémentaires qui entraîneront un coût supplémentaire.
  2. Les suppléments seront calculés de manière équitable, indépendamment et sans décharge de l'obligation de payer le montant principal. Par modifications, on entend tous les travaux non inclus dans le devis ainsi que l'utilisation de matériaux non prévus (Personnalisation, Nombre de copie, Option de multi filament).

8. PAIEMENT

  1. Le Client peut payer à l'avance ou après réception de la facture via les options de paiement en ligne. Le Prestataire peut facturer des frais supplémentaires lorsque le Client choisit de payer après réception ou lorsque l'option de paiement engendre des frais pour le Prestataire. Ces frais seront précisés lorsque le Client choisira le mode de paiement.
  2. Le paiement des factures par le Client doit avoir lieu instantanément suivant la commande, sauf accord contraire. Le Client est mis en défaut par la simple expiration de ce délai de paiement ; une sommation et/ou une mise en demeure ne sont pas nécessaires.
  3. Tous les paiements seront effectués sans aucune déduction ou compensation. Le Client n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement.

9. LIVRAISON

  1. La livraison a lieu le jour choisi par le Client sur la plateforme après confirmation par mail du Prestataire, via un transport approprié au nom du Prestataire. Les Imprimés seront emballés selon l'usage de la profession. Le transfert des risques a lieu au moment où les Imprimés sont remis au transporteur choisi par le Client. Les retards, dommages ou pertes subis par la commande au cours du transport n'engagent pas la responsabilité du Prestataire, sauf si le Client a choisi le mode de livraison « Sécurité » ou « Garantie » et, dans ce cas, uniquement dans la limite des conditions spécifiques attachées à ces modes de livraison.

  2. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs, il n'y a pas de date limite garantie. Le Prestataire n'est donc mis en défaut qu'après avoir été mis en demeure par le Client et uniquement si le Client lui a accordé un délai raisonnable supplémentaire pour lui livrer les Imprimés. Le point de départ du délai de livraison commence à la conclusion du Contrat ou, si cela n'est pas le cas à la conclusion du Contrat, à partir du moment où toutes les informations nécessaires à l'exécution du Contrat ont été communiquées au Prestataire.

  3. Le Client est tenu d'accepter les Imprimés convenus au lieu et à la date de livraison convenus avec le Prestataire. Si, sans qu'il y ait une faute du Prestataire, la livraison ne peut avoir lieu à l'endroit et/ou au moment convenu, le Prestataire présentera à nouveau les Imprimés gratuitement. Si la livraison échoue à nouveau, le Prestataire conservera alors les Imprimés pendant 30 jours maximum aux frais et risques du Client dans son entrepôt. Si le Client ne retire pas les Imprimés après 30 jours, le Prestataire détruira ou fera détruire les Imprimés. Les frais d'une éventuelle nouvelle livraison durant cette période seront à la charge du Client.

10. EXÉCUTION DU CONTRAT

  1. Le Prestataire met tout en œuvre pour exécuter le Contrat avec soin et de manière appropriée.
  2. Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité.
  3. Si les informations nécessaires au Prestataire pour l'exécution du Contrat ne sont pas communiquées, qu'elles sont incorrectes ou incomplètes, ou qu'elles ne sont pas conformes aux Spécifications, ou encore si le Client ne remplit pas ses obligations de quelque manière que ce soit, le Prestataire a le droit de suspendre l'exécution du Contrat et de facturer les frais ainsi encourus conformément à ses tarifs habituels.
  4. Si, après une relance écrite du Prestataire, le Client ne fournit pas les informations nécessaires ou manque autrement à ses obligations, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans obligation de verser une quelconque indemnité.
  5. Si l'exécution du Contrat est retardée en raison de circonstances dues au Client, celui-ci doit indemniser le Prestataire du dommage qui en résulte si le retard lui est imputable.
  6. Le Client ne tire du Contrat que des droits à l'encontre du Prestataire. Il renonce à tenir pour responsables les personnes (morales) qui sont ou ont été impliquées de quelque manière que ce soit dans l'exécution du Contrat ou dont les actes ou omissions pourraient autrement engager la responsabilité du Prestataire en raison d'un acte fautif ou de quelque fondement juridique que ce soit.

11. OBLIGATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

Dans le cadre de son inscription sur le Site et/ou d'une commande, le Client s'engage à :

  • Valider et contrôler tous les aspects techniques de la commande, notamment la netteté, les polices de caractères, les fautes de frappe, la conception, la mise en page et d'autres points liés aux préférences, goûts et choix personnels.
  • Vérifier que la commande, la conception ou la mise en page ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'autrui.
  • Garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies par lui, même si elles proviennent de tiers.
  • Fournir directement le fichier d'impression définitif du projet. Les erreurs, différences ou dysfonctionnements qui surviennent lors de l'envoi (électronique) de la mise en page, sont exclusivement au risque du client.
  • Dans le cas où le Client déciderait de faire des modifications, des frais supplémentaires pourront être imposés.
  • Vérifier soigneusement les Imprimés à la livraison et contacter immédiatement le Prestataire si l'Imprimé n'est pas conforme.
  • S'assurer avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos imprimés.

Le Client est ainsi garant et responsable envers le Prestataire de toute contestation, réclamation, action, recours d'un tiers fondé sur le fait qu'un élément fourni par le Client porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. Le Client s'engage à garantir et indemniser le Prestataire de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir le Prestataire du fait d'une action engagée par un tiers à son encontre résultant du contenu fourni par le Client.

12. OBLIGATIONS À LA CHARGE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'oblige à :

  • Mettre le Site à la disposition du Client par lequel le Client peut préparer, organiser et régler sa commande.
  • Assister le Client, le cas échéant, pour finaliser sa commande.
  • Fournir une impression de très haute qualité.
  • Effectuer un contrôle automatique des fichiers d'impression après leur envoi. Ce contrôle est limité à la vérification des Spécifications de préparation des fichiers. Le Prestataire ne vérifie pas les erreurs de conception, texte ou couleur ou si la résolution est suffisante.
  • Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin de protéger les données personnelles et secrets professionnels.
  • Le Prestataire n'est pas responsable des dommages dus au fait que le Client a fourni à Print-Jam.com des données et des informations incorrectes et/ou incomplètes pour l'exécution du Contrat.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Lorsque le Client utilise les services du Site ou passe commande auprès du Prestataire, tous les droits de propriété intellectuelle concernant le modèle 3D de la commande sont inchangés. Si le Prestataire effectue des finitions en rapport avec les Imprimés, tels que le rognage ou la découpe des Imprimés, tous les droits de propriété intellectuelle conservent également le même statut rattaché à la licence. Par droits de propriété intellectuelle, on comprend tous les droits d'auteur au niveau mondial, les droits voisins, les droits moraux et de la personnalité, les droits des marques, les droits des dessins et modèles, les droits des bases de données et les droits de brevet reposant sur les idées, dessins, communications, dessins, images, croquis, études, analyses, matériaux, données, résultats, conclusions et tous les autres objets et imprimés éligibles à la propriété intellectuelle.

  2. Lorsque le Client passe commande, il garantit au Prestataire que la conception et la mise en page des imprimés faits par le Client n'enfreignent aucun droit de tiers. Le Client indemnisera le Prestataire de tous les dommages et pertes subis par le Prestataire si les Imprimés portent atteinte aux droits de tiers. Le Client indemnisera le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers liée à toute infraction de la part du Client.

  3. Seulement dans le cas où le Client conçoit des 'Projets' sur la plate-forme du Prestataire en collaboration avec le Prestataire, tous les droits de propriété intellectuelle qui en découlent sont détenus exclusivement par le Prestataire. Dans ce cas, Print-Jam.com est le propriétaire complet et exclusif de ces droits. Dans le cadre de ce paragraphe, on comprend par 'Projets' : les dessins, images, dessins, modèles, textes et propositions de textes fournis par le Prestataire. En outre, tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent également au Prestataire en cas de co-créations créées avec la contribution du Client dans le but, entre autres, de développer ou d'améliorer les fonctionnalités et les outils du Prestataire et de sa plateforme.

14. TRANSFERT DE RISQUE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Le transfert des risques a lieu au moment où le Prestataire propose des Imprimés pour livraison conformément au Contrat et conformément à l'article 9, même si le Client ne l'accepte pas pour une raison quelconque.

  2. Tous les Imprimés livrés par le Prestataire restent la propriété du Prestataire jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers lui.

  3. Les Imprimés soumis à la réserve de propriété du Prestataire doivent être conservés séparément et identifiés par le Client et ne peuvent être (i) déplacés et/ou (ii) détruits par le Client sans le consentement écrit préalable du Prestataire.

  4. Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement envers le Prestataire ou donne des raisons de penser qu'il ne remplira pas tout ou partie de ses obligations de paiement, le Client est tenu, à la première demande de Print-Jam.com, de renvoyer immédiatement les Imprimés à Print-Jam.com à ses propres frais.

15. CONTRÔLE

  1. Le Client est tenu d'inspecter les Imprimés immédiatement à la livraison.

  2. Les réclamations concernant les défauts visibles doivent être notifiées au Prestataire par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison, à défaut de quoi toute réclamation du Client à l'encontre du Prestataire est irrecevable. La réclamation doit être portée à l'attention du Prestataire par écrit ou via le bouton « Contact » disponible sur la plateforme.

  3. Le Client doit tenir compte du fait que la couleur des imprimés après impression peut différer des couleurs d'autres produits imprimés, des couleurs des fichiers de conception, de couleurs à l'écran ou des fichiers imprimés par lui-même. Une telle différence de couleur ne donne pas droit au Client de déposer une réclamation.

  4. Si, après la livraison des Imprimés, le Client constate une différence de format, il pourra faire une réclamation uniquement si l'écart est supérieur à 5%. Des écarts de qualité (au toucher) et de dimension sont également considérés comme autorisés dans la mesure du raisonnable.

  5. Les vices cachés doivent être notifiés par le Client au Prestataire par écrit au plus tard dans un délai de trois (3) mois après qu'ils aient été découverts ou auraient raisonnablement dû être découverts, à défaut de quoi toute réclamation du Client à l'encontre du Prestataire sera irrecevable. La réclamation doit être portée à l'attention du Prestataire par écrit ou via le bouton « Faire une réclamation » disponible sur la plateforme.

16. RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tous préjudices indirects de quelque nature que ce soit. Le Prestataire ne répond ni de dommages indirects, ni du manque à gagner ou la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par de tiers à l'encontre du Client.

  2. Toute demande de dommages et intérêts doit être faite par le Client dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l'événement à l'origine de la demande. Les dommages qui n'ont pas été notifiés au Prestataire dans ce délai ne peuvent donner lieu à une indemnisation.

  3. Toutes les réclamations du Client sont caduques si elles ne sont pas portées devant le tribunal compétent dans un délai d'un (1) an après que le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde sa réclamation.

  4. Le Client indemnisera le Prestataire contre les réclamations de tiers en rapport avec l'exécution du Contrat et qui sont imputables au Client.

17. FORCE MAJEURE

  1. Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant l'exécution de leurs obligations, est considérée comme cause d'exonération d'obligation des parties et entraîne leur suspension.

  2. La force majeure est définie comme tout événement ou circonstance, imprévisible à la conclusion du Contrat, qui échappe, selon les normes du raisonnable, à l'influence de la Partie et en conséquence duquel l'exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée, tels que, mais sans s'y limiter : les grèves, les dysfonctionnements ou défauts de l'internet, les pannes d'électricité, l'occupation des lieux de production ou des bureaux et les cas de force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants.

  3. En cas de force majeure, les Parties sont autorisées, sans intervention judiciaire, à suspendre l'exécution du Contrat, sans aucune responsabilité envers l'autre partie pour tout dommage qui en résulterait, ou si le cas de force majeure a une durée supérieure à six (6) mois, le Contrat pourra être résilié.

  4. Si Print-Jam.com a déjà rempli une partie de ses obligations lorsque la force majeure survient, ou n'est en mesure de remplir qu'une partie de ses obligations, elle est autorisée à facturer séparément la partie déjà exécutée ou pouvait être exécutée.

18. RÉSILIATION

  1. Sans préjudice des droits et recours auxquels Print-Jam.com peut éventuellement avoir droit en vertu du Contrat ou de la loi, Print-Jam.com est autorisé à résilier l'accord ou une partie de celui-ci avec effet immédiat par simple notification écrite au Client, sans aucune responsabilité envers le Client, si :

    • le Client ne remplit pas une obligation en vertu du Contrat, ou ne la remplit pas à temps ou correctement, et ne remédie pas à ce manquement dans les quatorze (14) jours suivant la notification écrite de la défaillance ;
    • le Client décède ;
    • il y a un changement de contrôle du côté du Client ;

  2. Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre même après la résiliation ou la dissolution du Contrat continueront d'exister. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus toute créance de Print-Jam.com sur le Client est immédiatement due et exigible.

19. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations qu'ils reçoivent l'un de l'autre, se déclarant liés à cet égard par une confidentialité la plus absolue.

20. PROTECTION DES DONNÉES

Print-Jam.com protège les données personnelles qu'il traite conformément aux lois sur la vie privée et au Règlement général sur la Protection des données (RGPD).

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

  2. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne sur les ventes) est expressément exclue par les parties.

  3. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation du Contrat. Si elles n'y parviennent pas, les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

22. IMPRIMEURS ET PARTENAIRES DE PRODUCTION

  1. Sous-traitance de l'impression : Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter une partie ou la totalité des prestations d'impression à des imprimeurs ou à des partenaires tiers. Dans ce cas, le Prestataire garantit que ces partenaires respecteront les mêmes standards de qualité et de service que ceux spécifiés dans les présentes CGV.

  2. Choix des imprimeurs : Le Prestataire sélectionne ses imprimeurs en fonction de critères stricts de qualité, de respect des délais et de la conformité aux normes en vigueur. Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs ou des retards causés par les imprimeurs partenaires, à moins que ces erreurs ne soient dues à une négligence directe de la part du Prestataire.

  3. Communication avec les imprimeurs : Le Client accepte que certaines informations liées à la commande puissent être transmises aux imprimeurs ou à des prestataires tiers afin de garantir la bonne exécution des prestations. Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de ces informations conformément à sa politique de confidentialité.

  4. Retours et réclamations : Si le Client constate un problème lié à l'impression (erreur de qualité, défaut d'impression, etc.), il doit contacter le Prestataire dans les délais précisés dans la section "Réclamations". Le Prestataire se chargera de traiter la réclamation avec l'imprimeur ou le partenaire concerné.

  5. Responsabilité des imprimeurs : Bien que le Prestataire s'efforce de travailler avec des imprimeurs qualifiés et fiables, le Client reconnaît que le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des défaillances ou des erreurs d'un imprimeur tiers, à moins que ces défaillances ne soient imputables au Prestataire lui-même.